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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 20
Versions de la disposition
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
En vig.: 2018-09-20
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
